Le déménagement n’impacte pas seulement votre vie quotidienne, il implique aussi quelques formalités que vous devez respecter, notamment en ce qui concerne la déclaration de vos revenus au fisc. En effet, peu importe votre nouvelle adresse, vous restez imposable. Néanmoins, selon les cas, votre nouvelle adresse peut impacter sur votre assiette fiscale. Quels sont donc les informations à savoir sur la fiscalité en cas de changement d’adresse ? Quelles sont les démarches obligatoires ?

Une déclaration de votre changement d’adresse

En cas de changement d’adresse, après s’être installé comme il se doit dans votre nouveau chez vous, une déclaration de votre nouvelle situation s’impose. Les formulaires en cas de déménagement à l’étranger Les procédures de déclaration de changement d’adresse varient selon la situation. Vous devez notamment remplir 2 formulaires dans le cadre d’un déménagement à l’étranger. Il s’agit de la fiche n° 2047 et de la n° 2042. Il existe deux versions du formulaire n° 2042. Vous devez choisir celle avec des revenus imposables en France si tel est le cas ou, le cas échéant, l’autre. Les deux sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Les formulaires en cas de déménagement en France Dans le cadre d’un déménagement en France, une simple déclaration en ligne suffit. Il vous suffit d’aller sur le site www.impots.gouv.fr et de vous connecter à « Mon Espace Particulier » puis « Gérer mon profil ». Indiquez votre nouvelle adresse. À qui s’adresse cette obligation de déclaration de changement d’adresse ? Cette obligation s’adresse aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. Et pour cause, certaines taxes et participations sociales ne sont pas directement attachées à la propriété immobilière. À qui adresser la demande ? La demande est à adresser au centre des finances publiques auquel vous êtes rattachés. Votre nouvelle adresse sera indiquée sur le formulaire de demande de changement d’adresse directement. Attention ! Si vous déménagez pendant l’année, vos revenus et déclarations d’impôts seront toujours pris en charge par le centre lié à l’ancienne adresse. Le changement ne s’applique qu’au cours de l’année suivante. Que se passe-t-il par la suite ? Une fois votre déclaration prise en compte, votre adresse de suivi de dossier sera modifiée dans les archives. Ainsi, vous ne risquez pas de ne pas recevoir les formulaires de déclaration de revenus à l’avenir. En outre, selon les cas, en plus de changer de centre de perception, un déménagement déclaré peut impacter sur votre assiette fiscale.

Les changements fiscaux suite à un déménagement

Le changement d’adresse peut impacter lourdement sur votre participation sociale, et ce, de différente façon. Les impôts et taxes qui ne vous suivent pas Certains impôts et taxes ne vous suivent pas. Tel est le cas par exemple de la taxe foncière qui est fixée selon votre adresse. D’une région à une autre, vous pouvez donc bénéficier d’un abattement fiscal. Les impôts et taxes qui restent imposables Par contre, les impôts sur le revenu restent les mêmes, peu importe où vous déménagez, et ce, à moins de changer de profession et donc de salaire. Toutefois, il y a exception à la règle. Ces impôts ne sont plus applicables si vous n’avez plus de revenus imposables en France. Si tel est le cas, vous devez le déclarer dans des formulaires cités précédemment. Votre centre de perception En outre, votre centre de perception change. Il faudra désormais adresser vos déclarations de revenus, pour l’année N+1 à celui de proximité. Attention toutefois, pour la déclaration de changement d’adresse, il ne faut pas vous attarder à chercher ledit centre. La demande est à envoyer aux centres des finances publiques qui se chargent de relayer l’information. À quel moment les changements d’assiette s’appliquent-ils ? Il importe de souligner que les changements en question ne s’appliquent pas immédiatement après la déclaration de déménagement. Ils ne sont valables que pour l’année d’imposition suivante. En outre, les avis d’impositions ont souvent une année de retard. C'est-à-dire que si vous avez changé d’adresse au début de cette année, la taxe foncière et les impôts sur le revenu de l’année dernière vous parviendront à votre nouvelle adresse. Le document doit vous parvenir vers le mois d’octobre environ. Il ne s’agit en aucun cas des nouvelles participations.

Pourquoi se presser à déclarer sa nouvelle adresse ?

Devez-vous déclarer votre changement d’adresse immédiatement après votre installation ? C’est effectivement préférable. Le fisc reçoit tous les jours des formulaires de ce genre. C’est imposé par la loi Cette démarche est imposée par la loi. Le manquement à une déclaration fiscale est passible d’amende et de peine de prison. Pour la facilité de suivi de votre dossier Vous ne pourriez pas faire votre déclaration annuelle si vous ne recevez pas le formulaire d’imposition. Pour ce faire, il faudra que le FISC ait la bonne adresse où l’envoyer. Autrement dit, la déclaration de déménagement facilitera le suivi de votre dossier. Pour profiter des avantages fiscaux Comme susmentionné, le déménagement peut entrainer quelques avantages fiscaux au cours de l’année d’imposition N+1. Encore faut-il que les autorités sachent où vous habitez pour que ces derniers s’appliquent.

La déclaration par courrier postal

Pour l’ancienne génération ou pour ceux qui ne peuvent accéder à internet, l’ancienne technique de déclaration de déménagement reste applicable. Il s’agit de remplir le formulaire à la main et de le renvoyer par courrier postal. Une lettre recommandée avec avis de réception Pour des raisons de sécurité, on vous recommande la lettre recommandée avec avis de réception. Sachez qu’en tous les cas, le cachet de La Poste fait foi de la date à laquelle vous avez envoyé votre demande. À qui adresser la demande ? Comme susmentionnée, la demande doit être adressée aux centres des finances publiques. Ce n’est pas la peine de vous embêter à chercher votre nouveau centre de perception de proximité. Dans votre demande, vous devez noter votre ancienne et nouvelle adresse en même temps, et ce, dans les cases correspondantes.

La déclaration en ligne reste tout de même plus pratique et plus facile

Il n’en demeure pas moins que les déclarations en ligne restent les plus faciles et les plus pratiques. Vous n’avez pas besoin d’être un grand expert en finance ou en informatique pour ce faire. À qui s’adresser ? Pour la déclaration de changement d’adresse en ligne, il suffit de se connecter sur le site officiel www.impots.gouv.fr. Comment procéder ? Pour changer les informations vous concernant, vous devez vous connecter sur « Particulier », « signaler mes changements de situation », « je déménage ». Ce sont des interfaces faciles à trouver une fois connecté à votre profil. La démarche se fait gratuitement et en quelques clics. Le site est disponible 24 h/24 et 7J/7. Demander un suivi de votre cas en ligne Vous pouvez également demander le suivi de votre cas en ligne. C’est plus pratique. Ainsi, peu importe votre nouvelle adresse, tous vos courriers vous parviendront par mail. Malgré tout, vous devez effectuer le changement de vos informations afin de permettre au FISC de calculer votre nouvelle assiette d’imposition.